Conditions générales de ventes

APPLICABLES À COMPTER DU 01.09.2026

1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues à distance entre la société LABORATOIRES PAUL HARTMANN, société à responsabilité limitée au capital de 2.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 325 158 038, dont le siège social est situé 9 route de Sélestat, 67730 Châtenois (ci-après « le Vendeur » et/ou « LABORATOIRES PAUL HARTMANN »), et tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après désigné « le Client »).

Ces ventes concernent les produits proposés à la vente (ci-après désigné « les Produits ») sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.hartmann-direct.fr/ (ci-après  désigné «le Site»).

L’offre de vente proposée par LABORATOIRES PAUL HARTMANN sur le Site :

• -est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels,

et

• est afférente à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France métropolitaine et Corse, hors DROM-COM.

En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle. 

1.2 Acceptation des CGV

Toute vente de Produit(s) réalisée par  LABORATOIRES PAUL HARTMANN auprès du Client est exclusivement régie par les présentes CGV.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. 

Le fait pour LABORATOIRES PAUL HARTMANN de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Les CGV sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site https://www.hartmann-direct.fr/   
Préalablement à toute confirmation de commande, le Client prend connaissance et peut télécharger et conserver (par enregistrement ou impression de fichier téléchargé) les CGV. 

Le Client accepte les CGV en cochant la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente» avant de confirmer sa commande par un nouveau clic avant la validation définitive de son panier. 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

2. PRODUITS

Conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, le Client dispose, préalablement à la passation de sa commande, d’une information lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander.

A ce titre, les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations ainsi que les indications relatives à leurs dimensions, capacités et fonctionnalités, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

3. IDENTIFICATION DU CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier. Il peut :

• soit remplir le formulaire d'inscription qui lui permettra de se créer un compte-client à partir duquel il pourra passer commande,
• soit remplir le formulaire afférent à la commande rapide.

3.1 Inscription – Compte-client

Le Client peut choisir de créer un compte-client. La création d’un compte-client permet notamment au Client de suivre ses commandes et de profiter d'offres promotionnelles de la part de LABORATOIRES PAUL HARTMANN.

Lors de l’inscription, le Client choisit un mot de passe associé à son adresse e-mail qui devient son identifiant. Il peut modifier son mot de passe à tout moment en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de LABORATOIRES PAUL HARTMANN.
Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit LABORATOIRES PAUL HARTMANN de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

A l’issue de la procédure d’inscription, LABORATOIRES PAUL HARTMANN adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

3.2 Commande rapide

Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site sans créer un compte-client.

Pour cela, le Client devra remplir le formulaire proposé en cliquant sur le lien « Commander en tant qu’invité ». Les informations demandées par LABORATOIRES PAUL HARTMANN sont strictement nécessaires au traitement de la commande du Client.

4. COMMANDES

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

Dès finalisation de la commande, le Client recevra un e-mail de confirmation de la commande.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités, vérifie son panier, puis valide son panier. Il peut à tout moment consulter les produits sélectionnés par la fonction « Accéder au panier ».
• Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription ou, en procédant à une commande rapide (cf. article 3).
• Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
• Le Client valide son panier en cliquant sur la case « Valider mon panier d’achat ». 
• Avant de payer la commande, le Client prend connaissance des présentes CGV figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
• Le Client procède en ligne au paiement du prix en cliquant sur « Payer ma commande ».
• Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider ».
• A réception de cette commande, Laboratoires PAUL HARTMANN S.à.r.l effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
• La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par LABORATOIRES PAUL HARTMANN de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que, le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 7).

Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7, les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande. 

LABORATOIRES PAUL HARTMANN se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

• En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
• En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire chargé de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.

5. PRIX, PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix affichés sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison varie selon le mode d’expédition choisi par le Client et est communiqué au Client avant la validation définitive de sa commande et son paiement

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 49 euros TTC (montant TTC hors frais de livraison). 

Les prix et modalités de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. 

Tant que la commande n’a pas été définitivement validée par le Client, les prix et modalités de facturation affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées. 

5.2 Paiement

Le paiement s’effectue comptant et uniquement en ligne par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : VISA, MASTERCARD.

Les cartes de paiement émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Dans cette hypothèse, LABORATOIRES PAUL HARTMANN attend confirmation de l’opération par la banque avant enregistrement de la commande. Le Client sera informé par écrit en cas de difficulté avec le moyen de paiement utilisé.

La transaction est réalisée grâce au système de sécurité de notre partenaire BNP PARIBAS. Ce système garantit le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

6. DELAIS, LIVRAISONS

6.1 LIEU DE LIVRAISON

Les Produits proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine et en Corse, hors DROM-COM.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la France métropolitaine et de la Corse.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

6.2 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits commandés sont livrés dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation de la commande.

En cas d’indisponibilité de certains Produits au moment de la commande, ceux-ci seront livrés dès leur réapprovisionnement, sans frais supplémentaires pour le Client. Le Client est informé de cette indisponibilité lors de la commande.
Les délais de livraison applicables sont en tout état de cause ceux indiqués au Client lors de la validation de la commande et ne pourront excéder trente (30) jours à compter de celle-ci, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation. LABORATOIRES PAUL HARTMANN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison annoncés.

En cas de défaut de livraison dans le délai prévu, le Client pourra résoudre la commande en contactant le service clients par téléphone ou par courrier électronique, après avoir enjoint LABORATOIRES PAUL HARTMANN de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation.

Toute demande  effectuée par téléphone devra être confirmée par écrit (courrier électronique ou tout autre support durable).

Lorsque la commande a été résolue par le Client, LABORATOIRES PAUL HARTMANN procédera au remboursement du ou des Produits commandés par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours conformément aux dispositions de l’article L.216-7 du Code de la consommation.

Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par LABORATOIRES PAUL HARTMANN, prend physiquement possession de ces biens, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par LABORATOIRES PAUL HARTMANN, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur, conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.

Les livraisons sont effectuées par CHRONOPOST.

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du Produit par lui‑même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Toutefois, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client s’agissant de Produits qu’il aura descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation.

Dans tous les autres cas, le Client peut exercer son droit de rétractation :

• Soit en utilisant le formulaire de retour, accessible depuis son espace client, en accédant à la rubrique « Historique des commandes » puis en cliquant sur le bouton « Retourner un ou plusieurs articles » conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation ;  
  Soit en adressant le formulaire de rétractation accessible depuis le Site, dans la rubrique dédiée au droit de rétractation ;
• Soit en adressant toute autre déclaration sur papier libre, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, le tout adressé au Service clients (cf. article 14). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision de rétractation avant l'expiration du délai susvisé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LABORATOIRES PAUL HARTMANN rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LABORATOIRES PAUL HARTMANN est informé de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement, sans frais pour ce dernier.

LABORATOIRES PAUL HARTMANN peut toutefois différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client renvoie les Produits à l’adresse indiquée à l’article 14, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge du Client conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

8. GARANTIE

LABORATOIRES PAUL HARTMANN est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.  

Le Client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est la société LABORATOIRES PAUL HARTMANN.

8.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

En cas de non-conformité apparente, d’avarie ou de défaut visible à la réception, le Client est invité à en informer le service clients de LABORATOIRES PAUL HARTMANN (cf. article 14) dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception du ou des Produit(s) concerné(s), sans préjudice de l’exercice des garanties légales.

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales. 

9. VIGILANCE ET SÉCURITÉ DES PRODUITS

Conformément à la réglementation applicable, LABORATOIRES PAUL HARTMANN met en œuvre les obligations de surveillance, de vigilance et de sécurité qui lui incombent au titre des produits commercialisés sur le Site.

Afin de permettre le respect de ces obligations, le Client est tenu de signaler dans les meilleurs délais à LABORATOIRES PAUL HARTMANN tout incident, effet indésirable, défaut, dysfonctionnement, problème de qualité ou risque pour la santé ou la sécurité susceptible d'être lié à l'utilisation d'un Produit acheté sur le Site.

Ce signalement peut être effectué via le service clientèle de LABORATOIRES PAUL HARTMANN ou directement auprès de l'ANSM via le portail officiel de signalement des événements sanitaires. 

Le Client s'engage à communiquer toute information utile en sa possession permettant l'évaluation de l'événement et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures appropriées ou des déclarations réglementaires requises auprès des autorités compétentes.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus restent la propriété de LABORATOIRES PAUL HARTMANN jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

Cette disposition ne fait pas obstacle au paiement à la commande, ni au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits, lequel intervient à la livraison.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de LABORATOIRES PAUL HARTMANN ne saurait être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un évènement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de LABORATOIRES PAUL HARTMANN, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution de l’obligation concernée.

À titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, mouvement social de grande ampleur, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc. 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LABORATOIRES PAUL HARTMANN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LABORATOIRES PAUL HARTMANN accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et s’engage à assurer un niveau de protection élevé, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
LABORATOIRES PAUL HARTMANN, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client.  

Ces données sont collectées pour créer et gérer le compte du Client, gérer ses commandes, mesurer sa satisfaction et personnaliser les services de LABORATOIRES PAUL HARTMANN dans le cadre de la commande de Produits ou de services.

Sous réserve de l’accord exprès du Client, ces données personnelles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale, notamment pour l’envoi d’offres commerciales de la part de LABORATOIRES PAUL HARTMANN.

Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction des préférences exprimées par le Client.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et en tout état de cause conformément aux durées légales de conservation applicables, notamment à des fins comptables et probatoires.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits :

par courrier adressé à :
LABORATOIRES PAUL HARTMANN – Délégué à la protection des données (DPO)
9 route de Sélestat
67730 Châtenois – France,

ou

par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, conformément à la réglementation applicable.

Si le Client estime, après avoir contacté LABORATOIRES PAUL HARTMANN, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si le Client est concerné par la prospection téléphonique, il peut s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr. 

14. SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter LABORATOIRES PAUL HARTMANN selon les modalités suivantes :

15. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

15.1 Droit applicable  Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. 

La langue des présentes CGV est le français.

Le choix du droit applicable est effectué sans priver le Client, lorsqu’il a la qualité de consommateur, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n°593/2008 dit “Rome I”.

15.2 Médiation

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à LABORATOIRES PAUL HARTMANN afin de rechercher une solution amiable, en adressant une réclamation écrite par email à l’adresse suivante : [email protected]. 
 
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige.
 
À cet effet, LABORATOIRES PAUL HARTMANN adhère au dispositif suivant : SAS Médiation Solution.

Ainsi, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le Client, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de  :

SAS Médiation Solution 
222 chemin de la bergerie 
01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email :[email protected]
 
Conformément aux règles applicables à la médiation, toute demande de médiation doit faire l’objet d’une réclamation préalable adressée par écrit au Service Clients de LABORATOIRES PAUL HARTMANN.  
 
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

15.3 Juridictions compétentes

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun. 

16. IDENTIFIANTS UNIQUES AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

LABORATOIRES PAUL HARTMANN est soumis aux principes de la responsabilité élargie du producteur (REP) et dispose des identifiants uniques (IDU) suivants, attestant du respect de ses obligations au titre des filières auxquelles il est soumis en relation avec ladite REP :

Date de dernière modification : 01/09/2026 - HDF720211015