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Conditions générales de ventes

 
APPLICABLES A COMPTER DU 01/10/2020.
 

1.CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1Champ d’application des conditions générales de vente

 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées  « CGV ») sont applicables aux achats effectués à distance par le client consommateur (ci-après désigné « le Client ») auprès de la société LABORATOIRE PAUL HARTMANN SARL, au capital de 2.000.000,00 €, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 325 158 038, dont le siège social est situé 9 route de Sélestat 67730 CHATENOIS (ci-après désignée « LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL»), par le biais du site Internet exploité à l’adresse http://direct.hartmann.fr (ci-après désigné « le Site »).
 
L’offre de vente proposée par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL sur le Site :
 
-est destinée exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels,
 
et
 
-est afférente à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France métropolitaine et Corse, hors DROM-COM.
 
En passant commande sur le Site, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle. 
 

1.1Acceptation des CGV

 
Toute opération de vente de produit(s) réalisée par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL auprès du Client est exclusivement régie par les CGV.
 
En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande.
 
Le fait que LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL ne peut être interprété comme valant renonciation de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions. 
 
Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
 
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site http://www.hartmanndirect.fr et sont transmises au Client par E-mail sur demande. 
 
Préalablement à toute confirmation de commande, le Client prend connaissance et peut télécharger et conserver (par enregistrement ou impression de fichier téléchargé) les CGV. Le Client accepte les CGV en cochant la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente» avant de confirmer sa commande par un nouveau clic avant la validation définitive de son panier.
 
 

2- PRODUITS

 
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. 
 
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
 
 

3- IDENTIFICATION DU CLIENT

 
Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier. Il peut :
-soit remplir le formulaire d'inscription qui lui permettra de se créer un compte-client à partir duquel il pourra passer commande, 
-soit remplir le formulaire afférent à la commande rapide.

3.1 Inscription – Compte-client 

Le Client peut choisir de créer un compte-client. La création d’un compte-client permet notamment au Client de suivre ses commandes et de profiter d'offres promotionnelles de la part de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL. 
 
Lors de l’inscription, le Client choisit un mot de passe associé à son adresse e-mail qui devient son identifiant. Il peut modifier son mot de passe à tout moment en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
 
Le Client pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe.
 
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
 
A l’issue de la procédure d’inscription, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.
 

3.2 Commande rapide

 
Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site sans créer un compte-client. 
 
Pour cela, le Client devra remplir le formulaire proposé en cliquant sur le lien « Commande rapide ». Les informations demandées par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL sont strictement nécessaires au traitement de la commande du Client. 
 
 

4 - COMMANDES 

 
Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.
 
Le Client peut également passer commande par téléphone au numéro suivant : 03.90.58.58.99
Dans ce cas, l’opératrice lui demandera toutes informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment son nom, son adresse, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le paiement. Dès finalisation de la commande, le Client recevra un e-mail de confirmation de la commande.
 
Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci. En cas d’information incomplète et/ou erronée de la part du Client, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, pourrait se retrouver dans l’impossibilité de s’exécuter, ce dont elle ne pourra être tenue pour responsable. En cas d’information incomplète et/ou erronée de la part du Client, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL pourra contacter le Client par téléphone en vue d’obtenir les informations manquantes ou précisions sur les informations erronées.
 
La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, vérifie son panier, puis valide son panier. Il peut à tout moment consulter les produits sélectionnés par la fonction « Accéder au panier ».
Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription ou, en procédant à une commande rapide (cf. article 3).
Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
Le Client valide son panier en cliquant sur la case « Valider mon panier d’achat ». 
Avant de payer la commande, le Client prend lecture des présentes CGV figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client procède en ligne au paiement du prix en cliquant sur « Payer ma commande ».
Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider ».
A réception de cette commande, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que, le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 7).
 
Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7, les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande. 
 
LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
 
-En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
-En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
-Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.
 
 

5 - PRIX, PAIEMENT

5.1 Prix

 
Les prix sont indiqués sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TTC). 
 
Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
 
Les prix et modalités de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que celle-ci soit confirmée par le Client, ils peuvent être modifiés à tout moment.
 
Les frais de livraison sont de 5€90.
 
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 100 Euros d'achat TTC. 
 

5.2 Paiement 

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire.
 
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : VISA, MASTERCARD
 
Les cartes de paiement émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.Dans cette hypothèse, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL attend confirmation de l’opération par la banque avant enregistrement de la commande. Le Client sera informé par écrit en cas difficulté avec le moyen de paiement utilisé.
 
La transaction est réalisée grâce au système de sécurité de notre partenaire BNP PARIBAS. Ce système garantit le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client.
 
La facture correspondant à la commande du Client lui sera adressée avec la commande. Celui-ci doit la sauvegarder.
 
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non payées ne peuvent pas être enregistrées et en conséquence, ne peuvent pas être livrées.
 
 

6 - DELAIS, LIVRAISONS 

Les délais de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.
Les délais de livraison lui seront indiqués lors de la commande, sans pouvoir excéder en tout état de cause trente (30) jours après la validation de la commande. 
À défaut de livraison dans le délai de trente (30) jours à compter de la validation de sa commande, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée A/R à l'adresse mentionnée à l’article 12 des présentes CGV, ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci n’a pas effectué la livraison dans ce, conformément à l'article L.216-2 du code de la consommation.
La commande est considérée comme annulée à la réception par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque la commande a été résolue par le Client, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL procédera au remboursement du ou des produits commandés par le Client dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.
 
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. 
Les livraisons sont effectuées par CHRONOPOST.
 
 

7 - DROIT DE RETRACTATION 

Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat conclu avec LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit par lui-même ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).
Toutefois, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client s’agissant de produits qu’il aura descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation.
Dans tous les autres cas, afin d’exercer son droit de rétractation, le Client pourra adresser : 
soit le formulaire de rétractation type joint aux présentes CGV,
soit toute autre déclaration sur papier libre, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, le tout adressé au Service clients (cf. article 13). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision de rétractation avant l'expiration du délai susvisé.
En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL est informé de sa décision de rétractation. LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL se réserve toutefois de différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer le bien à LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL à l’adresse visée à l’article 13, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge du Client conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sauf en cas d'erreur de la part de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.
Télécharger le formulaire de rétractation
 
 

8 - GARANTIE 

 
LABORATOIRE PAUL HARTMANN SARL est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
 
Le Client est informé que le vendeur garant de la conformité des biens vendus est la société LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL.
 

8-1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
 
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 

8-2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
 
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.
 
Dans le cas contraire, le Client doit en informer le service clients de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL (cf. article 12) par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de [48] heures suivant la réception du ou des produits concernés.
 
Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales. 
 

9 - MATERIOVIGILANCE

Lorsque le produit acheté sur le Site est un dispositif médical, le Client s’engage à informer LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL de tout changement d’adresse de son domicile ou de ses coordonnées mails, afin de permettre à LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL de mettre en œuvre les éventuelles actions nécessaires dans le cadre de la matériovigilance.
 
En application de l’article L.512-2 du Code de la santé publique, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL doit informer l à l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif médical de sa marque. 
 
En conséquence, le Client s’oblige à informer, sans délai, à l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif médical de sa marque de tout incident ou problème rencontré avec le ou les produits commandés sur le Site, en contactant LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL.
 
 

10 – RESERVE DE PROPRIETE 

 
Les produits vendus restent la propriété des LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.
Cette disposition ne fait pas obstacle au paiement à la commande et au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits dès livraison.
 
 

11 – FORCE MAJEURE 

 
La responsabilité des LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL ne pourra être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, mouvement social de grande ampleur, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.
 

12 – PROTECTION DES DONNERS PERSONNELLES 

 
LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL est impliquée dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.
 
LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, responsable de traitement, collecte des données personnelles concernant le Client.
 
Ces données sont collectées pour créer, gérer le compte du Client, gérer les commandes du Client, mesurer la satisfaction du Client et personnaliser les services de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL (dans le cadre du contrat de vente de nos produits ou services). Avec l’accord du Client, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de la part de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction des préférences du Client et des pages consultées sur le Site.
 
 
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et tant que le Client n’en demande pas leur suppression.
 
Conformément aux réglementations françaises et européennes, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant. Il bénéficie également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort des données après le décès. Pour exercer ces droits, il suffit au Client soit d’envoyer un courrier au service clients (cf. article 12), soit d’envoyer la demande par email à [email protected], avec une copie de la pièce d’identité (recto/verso) du Client. Si le Client estime, après avoir contacté LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si le Client est concerné par la prospection téléphonique, il peut s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.
 
 

13 - SERVICE CLIENTS 

 
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL selon les modalités suivantes :
LABORATOIRES PAUL HARTMANN S.A.R.L.
9, route de Sélestat 
67730 CHATENOIS
Par téléphone : 03 90 58 58 99 (horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 09 h à 12 h et de 13h à 17h)
Par e-mail : [email protected]
 

14 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE 

14.1 Droit applicable 

 
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. La langue des présentes CGV est le français.
 
Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
 

14.2 Médiation 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse : [email protected] 
 
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
 
LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL adhère à SAS MEDIATION Solution.

Ainsi, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean deNiost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :[email protected]

 
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Clients LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL avant toute demande de médiation.
 
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
 

14.3 Juridictions compétentes

 
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
 
 
 
Fait à Chatenois, le 01/10/2021